Différences entre Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes

  • Différence dans la nature de la mission

L’expert-comptable est là pour vous conseiller. Il aide ses clients quotidiennement pour la gestion de leur entreprise. Il a une mission d’assistance dans la tenue de la comptabilité, les déclarations fiscales, sociales et parfois juridiques de l’entreprise de ses clients. L’expert-comptable atteste les comptes annuels, c’est-à-dire qu’il valide leur cohérence et vraisemblance auprès de l’administration fiscale. Votre expert-comptable ne peut pas être votre commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes à une mission légale et indépendante. Il a pour principal objet de porter un œil extérieur sur la bonne marche de l’entreprise pour le compte de toutes les parties prenantes. Sa mission est sanctionnée par l’émission d’un rapport certifiant les comptes annuels (consolidés ou pas). Le commissaire aux comptes veille sur le bon fonctionnement des entreprises. Il ne vous conseille pas mais peut émettre des avis et recommandations, et ne peut non plus pas s’immiscé dans la gestion de votre entreprise. Votre commissaire aux comptes ne peut pas être votre expert-comptable.

  • Différence dans le mode de nomination et durée de la mission

La nomination d’un expert-comptable n’est en principe pas obligatoire, mais celui-ci demeure le meilleur conseil pour l’entrepreneur. La mission est généralement annuelle, il est nommé par la personne en charge de la gestion de l’entreprise.

La nomination d’un commissaire aux comptes est légale et obligatoire dans les cas non exhaustifs ci-dessous :

  1. Toute entreprise commerciale qui dépasse deux (2) des trois (3) seuils fixés par décret (4 Millions de total bilan, 8 Millions de chiffre d’affaire, 50 salariés),
  2. Les sociétés qui détiennent des sociétés sous certaines conditions,
  3. Les associations disposant de plus de 153 000 € de subventions ou qui dépassent les seuils fixés pour les entreprises commerciales,

La mission du commissaire aux compte est généralement de 6 exercices, il est nommé dans les statuts constitutifs ou en assemblée générale.

  • Différence dans la fixation des honoraires

Les honoraires de l’expert-comptable sont fixés librement par les parties, généralement au temps passé. Il n’existe aucun barème.

Par contre le commissaire aux comptes est lié dans la fixation de ses honoraires par un barème légal qui fixe la fourchette de temps à consacrer au dossier, libre au commissaires aux comptes de fixer le taux horaire et de tenir compte des spécificités propres au dossier pour évaluer ses honoraires.

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